Barreau de Melun

Intranet – Commission TPE

Référent :  Maître Bérengère ESCUDIER

  06.82.41.73.76
  berengere-e@orange.fr

membres actifs de la Commission :

Sarah DESBOIS, Emeile DUPIN, Bérengère ESCUDIER, Sylvie GEROSA-RAULIN, Nadia LAOUEDJ, Anne-Claire LE SQUER,  Pascale PREVALET, Antoine RENET, Jilla SAOUDI, Clarisse SCIALOM, Hélène THIRION

Présentation de la Commission :

La commission “TPE” a vocation à constituer un espace d’échanges entre les confrères inscrits aux permanences  “mineurs” (TPE, chambre du conseil, COPJ, assistance éducative),
 
et les confrères particulièrement intéressés par les questions concernant les mineurs (assistance éducative, mineurs victimes, mineurs délinquants et mineurs non accompagnés (MNA).
 

La Commission a également vocation à se réunir à la demande du Bâtonnier pour étudier toute question concernant le rôle de l’avocat dans l’assistance des mineurs.

 

N’hésitez pas à me faire part de vos suggestions pour cette page.

 

Prochaine réunion de la Commission :

le              2020 à 12H15 

bibliothèque de l’Ordre

Compte-rendus de la Commission : (PDF à télécharger)

Thèmes d’actualité concernant les mineurs :

 

– réforme de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante : création du code de justice pénale des mineurs (cf ci-dessous en document téléchargeable) applicable au 1er octobre 2020

 

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30 octobre 2019

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, rappelle les principes généraux applicables à la justice des mineurs (primauté de l’éducatif sur le répressif, spécialisation de la justice des mineurs, atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge), introduit une présomption de non-discernement en dessous de 13 ans et simplifie la procédure pour une justice pénale des mineurs plus lisible et efficace.
 
Le mineur sera, en effet, jugé sur sa culpabilité dans les trois mois suivant la commission des faits puis suivi par un éducateur, sous le contrôle du juge, pendant une période de mise à l’épreuve éducative de six à neuf mois. La sanction sera prononcée à l’issue de ce délai, en prenant en compte les faits commis mais également les progrès accomplis ou la commission de nouvelles infractions.
 
La détention provisoire sera également limitée. Elle restera possible pour les faits les plus graves, mais les conditions de révocation du contrôle judiciaire sont mieux encadrées et le placement en centre éducatif fermé sera la mesure de sûreté privilégiée.
 
Les prérogatives du juge des enfants seront élargies au prononcé de peines et une procédure spécifique permettra le jugement des mineurs récidivistes dans un délai d’un à trois mois, par le tribunal pour enfants.
 
La réforme de la justice pénale des mineurs entrera en vigueur au 1er octobre 2020.
 
Le débat parlementaire se tiendra d’ici cette date. Les parlementaires auront toute possibilité pour enrichir le texte ou le modifier, comme le Gouvernement s’y était engagé.

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– prise en charge des mineurs isolés (MNA) : assistance devant le Juge des enfants, jurisprudence relative à la valeur juridique des tests osseux, aux papiers du mineur et à la fraude documentaire

(cf également documents téléchargeables ci-dessous) :

DOCUMENTS TELECHARGEABLES :

 

Mineurs (généralités) :

 

– circulaire du 27 mai 2019 (adaptation de la procédure pénale aux mineurs) (ici)

– projet de code de justice des mineurs

– Code de la justice des mineurs (ici)

schéma reforme mineurs

rapport d’information du Sénat sur la réinsertion des mineurs enfermés