Barreau de Melun

Quelques articles et réflexions juridiques sur le COVID 19

  • Sur la force majeure

Contrats et coronavirus _ un cas de force majeure _ Ça dépend… – Contrat – Responsabilité _ Dalloz Actualité

Covid-19 _ un cas de force majeure _ – Mathias Avocats

COVID-19 et force majeure _ et les contrats privés _ Par Caroline Lecornué, Avocat_

Epidémie, cause de force majeure ou imprévision dans les contrats _ Par Nathalie Cazeau, Avocat_

Force majeure et épidémie de Covid-19 – 1ere décision CA COLMAR