La procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité

La procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité

Dans le cas où une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction reconnait en être l’auteur durant l’enquête, elle peut être poursuivie sous la forme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Dans la mesure où l’infraction n’est pas contestée, la procédure s’avère plus simple qu’une poursuite classique devant le Tribunal correctionnel, et se divise en deux étapes principales :

  • Une phase de proposition de peine par le Procureur. Cette proposition peut être discutée si le prévenu, accompagné de son avocat, présente des éléments à même de réduire la peine ou d’en trouver une plus adaptée.
  • Une phase d’homologation de la peine par un magistrat du siège. Ce second magistrat est chargé de s’assurer que le prévenu a bien accepté la peine proposée en connaissance de cause, et que celle-ci est adaptée aux faits et à la personnalité de la personne poursuivie.

Lors de ces différentes phases l’assistance de l’Avocat est obligatoire, et ce pour plusieurs raisons. Il pourra notamment consulter le dossier et s’assurer que la procédure est régulière et que le prévenu a reconnu les faits en connaissance de cause. Il aura davantage de légitimité et d’expérience juridique pour échanger avec le Procureur s’il considère que la peine proposée n’est pas adaptée.

Si la peine proposée est homologuée, la condamnation est définitive, sous réserve d’appel.

Si la peine proposée n’est pas homologuée, ou si aucun accord n’a d’abord été trouvé avec le Procureur, le prévenu devra se présenter devant le Tribunal correctionnel à la date où il aura été convoqué. Il sera donc jugé classiquement par le Tribunal.

La procédure de CRPC présente donc un avantage de rapidité, mais elle permet aussi en principe d’être condamné à des peines moins sévères qu’en suivant la procédure habituelle.

L’avocat veille néanmoins à ce que ce mode de justice expéditive ne soit pas utilisé abusivement, sur la base de dossiers trop faibles, ou pour prononcer des peines trop sévères.

émile DUPIN

Dupin.emile.pro@gmail.com