LE CONTRÔLE FISCAL : DROIT DE RECTIFICATION DES ERREURS DES CONTRIBUABLES

LE CONTRÔLE FISCAL : Le Droit pour l’Administration fiscale de corriger les erreurs commises dans les déclarations souscrites par les contribuables.

 

Tout contribuable est tenu de souscrire différentes déclarations fiscales, la plus connue étant la déclaration annuelle des revenus.

La Direction Générale des Finances Publiques (plus communément dénommée l’Administration fiscale) dispose à ce titre du droit de contrôler les diverses déclarations souscrites par les contribuables, qu’il s’agisse des particuliers ou des entreprises.

L’Administration fiscale est ainsi en mesure de corriger les éventuelles erreurs qu’elle aura détectées à la suite de la mise en œuvre de l’une de ses multiples prérogatives : contrôle sur pièces, vérification ou examen de comptabilité, examen contradictoire de situation fiscale personnelle etc. …

Ces corrections, appelées « rectifications », seront portées à la connaissance du contribuable au moyen d’un document : la proposition de rectification.

La proposition de rectification doit être motivée, et permettre ainsi aux contribuables de comprendre la nature des erreurs ou omissions décelées, mais offre également à ces derniers un droit de réponse, et notamment la possibilité de présenter des explications et les documents de nature à justifier au contrairede l’exactitude des énonciations qu’ils ont portées dans leurs déclarations.

Le contrôle fiscal ne consiste donc pas en un « monologue », mais il s’agit d’un véritable dialogue entre l’Administration fiscale et les contribuables, garanti par le législateur.

Ainsi, tant le droit de contrôle de l’Administration fiscale que les suites réservées à celui-ci sont entourées de nombreux droits et garanties en faveur des contribuables tels que l’exigence d’une proposition de rectification motivée en droit et en fait de nature à permettre au contribuable de comprendre les rectifications notifiées à son égard et de lui permettre ainsi de présenter ses observations, le respect d’un droit de réponse pour le contribuable, la faculté de saisir les supérieurs hiérarchiques de l’agent ayant procédé au contrôle ainsi que, le cas échéant, la commission départementale de conciliation ou la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

Si à l’issue de la phase « administrative » de contrôle, le contribuable demeure en désaccord sur les rectifications notifiées par l’Administration, il disposeraencore du droit de saisir les juridictions compétentes (Tribunal administratif ou Tribunal de grande instance selon la nature de l’impôt contesté).

S’assurer ainsi du respect de ces garanties lors des différentes phases du contrôle fiscal mais aussi du bien-fondé des rectifications demeure un droit primordial descontribuables, à l’effet duquel le recours aux conseils d’un avocat peut s’avérer particulièrement précieux et bénéfique.

 

Christelle HUBBEL