Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel

Lorsque les époux sont d’accord pour se séparer, le divorce se fait désormais sans juge, mais par acte d’avocat.

Chacun des époux doit avoir son avocat.

Ces derniers, après avoir consulté leurs clients, rédigent une convention de divorce par consentement mutuel, qu’ils adressent chacun à leur client respectif par courrier recommandé avec accusé de réception.

S’il y a un état liquidatif notarié (en cas de bien immobilier notamment), une copie de cet acte sera jointe à la convention.

Passé un délai de 15 jours après cet envoi, la convention est signée par les quatre parties : les avocats et leurs clients.

Puis elle est transmise à un notaire qui délivrera une attestation de dépôt.

C’est à ce moment que le divorce devient définitif et que, sur production de l’ attestation notariée, les transcriptions sur les actes d’état civil sont ensuite réalisées.

Patrick HEFTMAN

www.heftmanavocat.com