Litiges locatifs : impayés et expulsion

Litiges locatifs : impayés et expulsion

Les litiges entre bailleurs et locataires trouvent le plus souvent leur source dans des loyers impayés, des travaux à effectuer, des décomptes de charges…
Lorsque le locataire accumule les impayés, il faut initier une procédure en paiement et expulsion.

Les délais sont longs, les formalités précises et rigoureuses.

Ainsi, il faut tout d’abord délivrer commandement de payer visant la clause résolutoire, puis attendre 2 mois et, en cas de persistance des impayés, délivrer assignation à une date d’audience devant le tribunal d’instance pour au moins deux mois plus tard, dénoncer la procédure au Préfet…

L’avocat vous assiste dans ces procédures qui peuvent être très techniques : s’il défend le bailleur, il demandera la condamnation à paiement et l’expulsion du locataire.

S’il représente le locataire, à l’appui d’un dossier qu’il aura constitué, il sollicitera des délais de paiement, la suspension des effets de la clause résolutoire .

Votre avocat étudie votre dossier, vous défend en invoquant les moyens de droit adéquats et vous représente devant le tribunal d’instance, compétent en la matière.

Patrick HEFTMAN

www.heftmanavocat.com